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Un délai de prescription s’applique-t-il au paiement des congés ?
L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.
En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.
Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.
L’employeur doit-il remettre les certificats de congés à ses salariés ?
L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.
Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant.
Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.
Texte de référence
Code du travail : article D. 3141-34
Que se passe-t-il si l’entreprise ne déclare pas l’arrêt à la caisse CIBTP ?
L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP. S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.
Les indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul des congés payés ?
Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.
Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.
Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.
A quoi sert l'attestation de paiement ?
Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l’Espace sécurisé pendant trois ans,qui permet au salarié d’être informé :
- du nombre de jours réglés ;
- des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ;
- du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
- des montants imposables cumulés de l’année civile ;
- des éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…).
Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie.
Elle est archivée pendant 50 ans dans votre coffre-fort Digiposte.
