Congés sur MNP ou AT/MP de plus d'un an : conditions d’éligibilité et droits

Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (MNP) et pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) de plus d’un an peuvent générer des droits à congé supplémentaires pour tous les salariés, sous certaines conditions. Le calcul et les modalités d’exercice de ces droits à congé supplémentaire suivent des règles spécifiques.

À retenir

  • Les arrêts pour MNP (ou pour AT/MP de plus d’un an) survenus depuis le 1er avril 2024 sont pris en compte automatiquement dans le calcul des droits à congés, sans aucune démarche à effectuer.

Principe général

L’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 aligne le droit du travail français sur les dispositions du droit européen, selon lesquelles les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (ainsi que d’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail de plus d’un an) sont désormais assimilables au travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, pour l’ensemble des salariés.

Rappel
Pour les ETAM et les cadres du bâtiment et de travaux publics, cette prise en compte était déjà effective en application des conventions collectives de la branche, sous réserve d'avoir justifié de 120 jours de travail effectif ou assimilés.

Conditions particulières d’acquisition pour les arrêts MNP

Les périodes d’absence pour MNP donnent droit à congé à raison de 2 jours par mois, soit 24 jours maximum si le salarié a été en arrêt pour ce motif sur l'ensemble de la période d'acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N).

Conditions d’exercice des droits acquis

Délai de report

À compter de la date de notification de ses droits par l’employeur, le salarié dispose d’un délai de quinze mois pour prendre les jours de congé qu’il a été dans l’incapacité de prendre pour cause de maladie ou d’accident.

Cas particulier. Si le salarié a été en arrêt maladie durant toute la période d'acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N), le report débute au dernier jour de cette période.

Attention à la date de reprise du travail
Si la période de prise des congés débutant le 1er mai N n’est pas entamée lors de la reprise du travail du salarié, le droit au report ne peut être exercé et les jours de congé doivent être pris dans les douze mois, à savoir avant le 30 avril N+1.

Droits acquis sur les arrêts avant le 1er avril 2024

  • Uniquement si le contrat au titre duqel la demande est faite est rompu.
  • Les droits à congé sont alors crédités sous la forme d’une indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la base de la rémunération associée à cette période.

 

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