L’essentiel sur les cotisations

La caisse CIBTP est l’interlocuteur unique de l’entreprise pour les cotisations congés payés, chômage intempéries et prévention sécurité, ainsi que pour les cotisations professionnelles et de retraite-prévoyance.

Un seul interlocuteur pour les cotisations

Cotisations légales et réglementaires

Les cotisations collectées par les caisses Congés Intempéries BTP sont :

  • la cotisation congés payés ;
  • la cotisation chômage intempéries ;
  • les cotisations prévention sécurité (reversées à l’OPPBTP).

Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse, l'employeur doit :

  • déclarer le montant des salaires perçus par le personnel déclaré sur la période considérée sur le bordereau d’appel de cotisations (BAC) ou déclaration de salaires mis à disposition par la caisse,
  • calculer ses cotisations et les verser à la caisse, dans un délai fixé par le conseil d'administration de la caisse.

La périodicité de déclaration est mensuelle ou trimestrielle selon l’effectif de l’entreprise :

  • mensuelle si l'effectif déclaré est de 10 salariés et plus
  • trimestrielle par défaut si l'effectif ne dépasse pas 9 salariés, à moins que l'entreprise ne demande l’application de la périodicité mensuelle

Cotisations professionnelles

Comme les y autorise l'article 2 de leurs statuts, les caisses assurent le rôle de collecteur de cotisations pour le compte des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de conventions signées avec les organisations concernées.

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assure le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congé payé qu’elle verse, sauf la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et la cotisation transport.

Les cotisations de retraite et prévoyance peuvent être prélevées de deux manières :

  • En mode direct, elles sont retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé pour les entreprises adhérentes à PROBTP et sous conditions.
  • En mode déclaratif, elles sont traitées par régularisation de la part de l’employeur si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour être en mode direct (certains types de contrats souscrits par l'entreprise auprès de PROBTP, ou contrats souscrits auprès d’une autre institution de prévoyance).

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. L’employeur n’a pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer sa propre régularisation.

Le paiement des cotisations : une obligation

La caisse Congés Intempéries BTP est directement chargée de la perception de l'ensemble des cotisations obligatoires et conventionnelles.

L‘entreprise doit remplir sa déclaration (BAC) en calculant les cotisations dues et procéder au règlement. Tout retard dans le paiement de ces cotisations génère des majorations de retard pour l'entreprise et peut conduire la caisse à engager des poursuites judiciaires.

Le non-paiement des cotisations a une incidence sur le paiement des congés payés aux salariés. En effet, dans ces conditions le versement n’est effectué qu’à due proportion des cotisations réglées (D.3141-31 du code du travail).

La déclaration nominative annuelle

Chaque année, en avril, la caisse invite tous ses adhérents à établir sur son site Internet la déclaration nominative annuelle (DNA) du personnel occupé pendant la période de référence.

Cette déclaration peut être enregistrée sur le site internet de la caisse, transmise via Net-entreprises.fr sous la forme d’une DADSU ou, à défaut, établie sur le formulaire papier fourni par la caisse. 

Après vérification de la conformité des données, la caisse met à la disposition de l'entreprise les certificats de congé. Si l’entreprise cesse son activité en cours de période elle doit de la même façon effectuer sa DNA, arrêtée à la date de cessation, afin de pouvoir assurer le paiement des indemnités de congé payé.

L’attestation de mise à jour

Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés.

Des sanctions sont prévues par les textes en cas d'inexactitude des renseignements fournis par un candidat lors de la présentation de sa candidature (exclusion temporaire des marchés, etc.)

La périodicité des déclarations de salaires et du paiement des cotisations est soit :

  • mensuelle si l’effectif déclaré est de 10 salariés et plus,
  • trimestrielle par défaut si l’effectif ne dépasse pas 9 salariés.

Néanmoins, l’entreprise peut demander l’application de la périodicité mensuelle sans condition (même si son effectif est inférieur à 10 salariés).

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Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en veille ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).

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En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

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En cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-31.

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L’entreprise ne doit pas retarder l’envoi de son Bordereau d’Appel de Cotisations.

Elle doit enregistrer ses déclarations de salaires sur le site, ou envoyer son Bordereau d’Appel de Cotisations même si elle rencontre des difficultés passagères pour s’acquitter de ses cotisations.
Sinon, la caisse procédera à une évaluation provisoire de la période manquante.

Accompagnement

L’entreprise peut contacter la caisse par mail  contact.delaisdepaiement(at)cibtp-grandouest.fr afin de convenir des modalités de règlement.

En vertu des règles applicables, la demande d'échelonnement sera examinée par :

  • Le Responsable de Pôle dès lors que le délai sollicité ou proposé est inférieur ou égal à 3 mois.
  • Une instance collégiale composée du Président et du Directeur dès lors que le délai sollicité ou proposé est compris entre 3 et 6 mois.
  • Le Bureau du Conseil d'Administration dès lors que le délai sollicité ou proposé est supérieur à 6 mois.

Majorations

La caisse calcule des majorations de retard à raison de 1% par mois de retard sur le total des cotisations congés et chômage intempéries dues, tout mois commencé étant compté pour un mois entier. Calculées chaque mois, les majorations sont portées au débit du compte une fois par mois.

L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites judiciaires dont les frais seront à sa charge (cf article 6 du Réglement intérieur).

Remise gracieuse de majorations de retard

1. Recevabilité de la demande de remise gracieuse (article 7 du Règlement intérieur) :

La demande doit être formulée par écrit et motivée par l'adhérent qui doit également être à jour de ses obligations à l'égard de la caisse. Les périodes sur lesquelles portent la demande de remise ne peuvent excéder les 12 derniers mois.

2. Désignation de l'organe compétent et des seuils :

  • Le Responsable de Pôle examine les demandes de remise gracieuse portant sur un montant inférieur à 200€.
  • Le Directeur examine les demandes de remise gracieuse dont le montant est compris entre 200€ et 1 000€.
  • Le Bureau du Conseil d'Administration est compétent pour examiner les demandes portant sur un montant supérieur à 1 000€.

3. Barème des remises :

Le nombre de remises maximum recevables par période glissante de 5 ans est plafonné à 2 (première demande à hauteur de 75% ; deuxième demande à hauteur de 50%). Par exception, quel que soit son rang (1ère ou 2ème demande sur une période glissante de 5 ans), toute demande de remise jusqu'à 30€ sera acceptée pour sa totalité.

4. Recours en cas de contestation :

Toute contestation relative à la remise gracieuse des majorations de retard est soumise au Bureau du Conseil d'Administration qui statue en dernier ressort.

Textes de référence

Code du travail : article R.3143-1.

Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 6.

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