L’essentiel sur les cotisations

La caisse CIBTP est l’interlocuteur unique de l’entreprise pour les cotisations congés payés, chômage intempéries et prévention sécurité, ainsi que pour les cotisations professionnelles et de retraite-prévoyance.

Un seul interlocuteur pour les cotisations

Cotisations légales et réglementaires

Les cotisations collectées par les caisses Congés Intempéries BTP sont :

  • la cotisation congés payés ;
  • la cotisation chômage intempéries ;
  • les cotisations prévention sécurité (reversées à l’OPPBTP).

Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse, l'employeur doit :

  • déclarer le montant des salaires perçus par le personnel déclaré sur la période considérée sur le bordereau d’appel de cotisations (BAC) ou déclaration de salaires mis à disposition par la caisse,
  • verser ses cotisations à la caisse, dans le délai de 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

Le paiement des cotisations est mensuel pour s’harmoniser avec le rythme de déclaration en DSN.

Cotisations professionnelles

Comme les y autorise l'article 2 de leurs statuts, les caisses assurent le rôle de collecteur de cotisations pour le compte des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de conventions signées avec les organisations concernées.

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assure le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congé payé qu’elle verse, sauf la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et la cotisation transport.

Les cotisations de retraite et prévoyance peuvent être prélevées de deux manières :

  • En mode direct, elles sont retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé pour les entreprises adhérentes à PROBTP et sous conditions.
  • En mode déclaratif, elles sont traitées par régularisation de la part de l’employeur si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour être en mode direct (certains types de contrats souscrits par l'entreprise auprès de PROBTP, ou contrats souscrits auprès d’une autre institution de prévoyance).

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. L’employeur n’a pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer sa propre régularisation.

Le paiement des cotisations : une obligation

La caisse Congés Intempéries BTP est directement chargée de la perception de l'ensemble des cotisations obligatoires, conventionnelles et professionnelles.

A partir des déclarations effectuées mensuellement par l'entreprise par le biais de la DSN, la caisse CIBTP calcule le montant total des cotisations dues sur la période puis avertit l’entreprise du montant et de la date d'exigibilité au moyen du relevé de compte mis à disposition sur l’Espace sécurisé. 

Tout retard dans le paiement de ces cotisations génère des majorations de retard pour l'entreprise et peut conduire la caisse à engager des poursuites judiciaires.

Le non-paiement des cotisations a une incidence sur le paiement des congés payés aux salariés. En effet, dans ces conditions le versement n’est effectué qu’à due proportion des cotisations réglées (D.3141-31 du code du travail).

La déclaration nominative annuelle

Chaque année, en avril, la caisse invite tous ses adhérents à établir sur son site Internet la déclaration nominative annuelle (DNA) du personnel occupé pendant la période de référence.

Cette déclaration peut être enregistrée sur le site internet de la caisse, transmise via Net-entreprises.fr sous la forme d’une DADSU ou, à défaut, établie sur le formulaire papier fourni par la caisse. 

Après vérification de la conformité des données, la caisse met à la disposition de l'entreprise les certificats de congé. Si l’entreprise cesse son activité en cours de période elle doit de la même façon effectuer sa DNA, arrêtée à la date de cessation, afin de pouvoir assurer le paiement des indemnités de congé payé.

L’attestation de mise à jour

Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés.

Des sanctions sont prévues par les textes en cas d'inexactitude des renseignements fournis par un candidat lors de la présentation de sa candidature (exclusion temporaire des marchés, etc.)

Les éléments de calcul du montant des cotisations sont transmis chaque mois par l'entreprise via la déclaration sociale nominative. Toutes les cotisations exigibles sont appelées mensuellement par la caisse.

Le paiement est  exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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Lorsqu’une entreprise n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois  mais continue cependant son activité, son compte est automatiquement mis en veille dès lors qu’il n’y a plus de contrats actifs. 

La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).

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En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective de cessation d’activité. Tant que l’entreprise emploie des salariés, elle est tenue de les déclarer en DSN et continue à payer ses cotisations jusqu'à la date effective de cessation d’activité. 

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En cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-31.

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Même si l'entreprise rencontre des difficultés passagères pour s’acquitter de ses cotisations, elle a l'obligation d'établir dans les délais impartis une Déclaration Sociale Nominative Mensuelle essentielle à la transmission des périodes d'emploi de ses salariés.

1. Accompagnement:

En cas de difficultés l’entreprise est invitée à prendre contact avec un conseiller : la priorité de la caisse est toujours de trouver une solution amiable

2. Majorations:

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, une majoration est calculée par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires restantes dues. Le taux de cette majoration est fixé par le Conseil d'Administration. Tout mois commencé étant compté pour un mois entier. L'employeur qui ne respecte pas les délais de règlement s'expose à des poursuites judiciaires dont les frais seront à sa charge.

3. Remise automatique et gracieuse:

La remise automatique ou la remise gracieuse est consécutive de la régularisation de la situation de l'adhérent. A défaut de remplir les conditions nécessaires prévues à l'article 7a du règlement intérieur, l'entreprise doit formuler une demande de remise gracieuse par écrit et motivée.

Le nombre de remises gracieuses maximum recevables par période glissante de 5 ans est plafonné à 2 (barème: première demande à hauteur de 75% ; deuxième demande à hauteur de 50%). Par exception, quel que soit son rang (1ère ou 2ème demande sur une période glissante de 5 ans), toute demande de remise jusqu'à 30€ sera acceptée pour sa totalité.Le nombre de remises gracieuses maximum recevables par période glissante de 5 ans est plafonné à 2 (barème: première demande à hauteur de 75% ; deuxième demande à hauteur de 50%). Par exception, quel que soit son rang (1ère ou 2ème demande sur une période glissante de 5 ans), toute demande de remise jusqu'à 30€ sera acceptée pour sa totalité.

Le montant de la remise gracieuse est calculé sur une période n'excédant pas les 12 derniers mois précédant la date de réception de la demande.

4. Recours:

Toute contestation relative à la remise gracieuse des majorations de retard est soumise au Bureau du Conseil d'Administration qui statue en dernier ressort.

Textes de référence

Code du travail : article R.3143-1.

Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 6.

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