Modalités de déclaration

Les formalités déclaratives actuelles accomplies auprès des caisses CIBTP seront, pour la plupart, remplacées à terme par la déclaration sociale nominative (DSN), dont la transmission est automatisée à partir des données de paie.

La périodicité des déclarations de salaires et du paiement des cotisations est soit :

  • mensuelle si l’effectif déclaré est de 10 salariés et plus,
  • trimestrielle par défaut si l’effectif ne dépasse pas 9 salariés.

Néanmoins, l’entreprise peut demander l’application de la périodicité mensuelle sans condition (même si son effectif est inférieur à 10 salariés).

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Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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La DSN en bref

La DSN, c'est :

  • Plus qu'une seule déclaration au moment de la paie.
  • Un seul point de dépôt national des déclarations.
  • Une transmission automatique à tous les organismes concernés (CNAV, URSSAF, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires et supplémentaires : prévoyance, mutuelles, assurances).
  • Disponible sur Net-entreprises.fr, elle est obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017.

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source s'appuie également sur la DSN.

L'intégration dans le dispositif des formalités auprès des caisses CIBTP est programmée pour janvier 2022.

Ce qui change en 2022

À compter de 2022, les entreprises du BTP (ou leurs tiers-déclarants) seront amenées à transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois ou lors d’événements ponctuels (arrêt de travail, reprise à la suite d’arrêt de travail, fin de contrat de travail).

Modes de transmission des déclarations

Les entreprises peuvent transmettre leurs déclarations via leur logiciel de paie (les nouvelles modalités seront intégrées en temps utile dans une mise à jour des éditeurs de logiciel).

Les données passent dans le circuit national et parviennent aux caisses. Ces dernières les traitent puis informent l’entreprise des cotisations dues sur la période.

Dans l'immédiat, rien ne change pour les congés et le chômage intempéries et les déclarations CIBTP restent en vigueur suivant les processus actuels (DNA/DADS-U CIBTP et BAC/DUCS CIBTP), jusqu'à nouvel ordre.

Par ailleurs, les déclarations d'arrêts intempéries ne sont pas concernées par ces changements et continueront à être transmises selon les modalités habituelles.