La déclaration nominative annuelle 2021 - Antenne de Rennes

Pour vous aider dans la réalisation de votre déclaration nominative annuelle (DNA) ou votre DADSU 2021, nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

Validation des DNA au plus tard le 20 avril 2021 !

Nouvel Espace sécurisé : La DNA n'a pas changé avec l'ouverture du nouvel Espace sécurisé, en janvier dernier, mais vous aurez peut-être besoin de vous familiariser avec les nouveaux écrans. Une aide en ligne vous accompagnera tout au long de la saisie mais si vous souhaitez vous préparer en amont, toute la documentation est disponible ci-dessous. Les certificats de congés ne sont plus envoyés par courrier. Ils sont mis à votre disposition dans votre rubrique Documentation sur votre Espace sécurisé.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2020-31 mars 2021). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés,

La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet à l'entreprise de réceptionner, via son Espace sécurisé, les certificats de congés à télécharger et à remettre obligatoirement à ses salariés.

Points d'attention

Absence ou activité partielle

Pour chaque période d'absence pour maladie ou accident au cours de la période d'acquisition des congés (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021), le salarié doit nous envoyer une attestation de paiement d’indemnité journalière de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur laquelle figure la date de l’arrêt et la période indemnisée. Cette attestation est téléchargeable à partir de son espace Ameli.fr.

En cas d’activité partielle au cours de la période, vous devez, lors de la saisie de la déclaration nominative, indiquer le nombre d’heures d’activité partielle.

Entrées et sorties de personnel

Assurez-vous d’avoir déclaré l’intégralité des entrées et des sorties de personnel au cours de la période (1er avril 2020-31 mars 2021) :
• Les entrées et sorties jusqu’au 31 mars 2021 qui n’auraient pas été déclarées doivent désormais être enregistrées dans la DNA à la rubrique Mon Espace adhérent > Mes déclarations nominatives Campagne 2021, cliquez sur Ajoutez un salarié.
• Entrées et sorties à partir du 1er avril 2021 : Mes salariés > Mon personnel > Saisir une déclaration d’embauche et/ou sélectionnez le salarié en cliquant sur > Contrat > Clôturer contrat.

Des ressources pour vous aider

Nous mettons notamment à votre disposition un Flash info synthétique et un Guide Espace sécurisé à télécharger pour vous aider à remplir la déclaration nominative annuelle 2021 dans l'Espace sécurisé de la caisse.

Un guide vous explique comment naviguer et saisir votre déclaration nominative dans l'Espace sécurisé :

JE CONSULTE LE GUIDE

Des didacticiels vidéo vous expliquent pas à pas la marche à suivre dans l'Espace sécurisé  :

JE VISIONNE LES DIDACTICIELS

Une documentation complète est également accessible au bas de cette page.

Questions fréquentes à propos des déclarations

La périodicité des déclarations de salaires et du paiement des cotisations est soit :

  • mensuelle si l’effectif déclaré est de 10 salariés et plus,
  • trimestrielle par défaut si l’effectif ne dépasse pas 9 salariés.

Néanmoins, l’entreprise peut demander l’application de la périodicité mensuelle sans condition (même si son effectif est inférieur à 10 salariés).

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut 19,95 %
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,68 %
Intempéries second-œuvre 0,13 %
OPPBTP Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11 %
OPPBTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le trimestre x 12,92 € 0,11 %

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Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.

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Pour permettre à la caisse de délivrer les certificats de congés et assurer le paiement des indemnités de congés payés, l’entreprise doit compléter et adresser la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) avant le 20 avril de chaque année. La DNA concerne tous les salariés occupés même temporairement dans l’entreprise au cours de la période de référence (1er avril - 31 mars).

En sont exclus les intérimaires, les salariés en contrat à durée déterminée de plus d’un an pour lesquels le paiement des congés est assuré par l’employeur en vertu de l’article 3 du règlement intérieur ou en application des articles D3141-23 et D3141-24 du code du travail et les salariés embauchés sous le dispositif TESE.

Cette déclaration est indispensable à la caisse pour le calcul de la durée du congé et du montant de l’indemnité correspondante (article 1c du règlement intérieur). Les informations déclarées sur la DNA sont comparées avec celles dont la caisse a déjà connaissance, notamment les salaires. La concordance des informations ainsi regroupées est une condition sine qua non au paiement des congés des salariés.

Avant de transmettre sa DNA, l’entreprise doit impérativement s’assurer que le montant total des déclarations de salaires correspond au cumul des salaires bruts déclarés pour chacun de ses salariés sur la DNA. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise doit avertir la caisse.

Modalités de déclaration

Il existe deux modalités de production de la DNA :

  • Sur le site internet de la caisse (les avantages sont nombreux) :

        - La DNA est pré-remplie des informations en possession de la caisse.

        - Sous 8 jours, la caisse procède à l’envoi des certificats de congés, si le traitement de la DNA ne nécessite pas d’information(s) complémentaire(s).

        - Dès réception des certificats (qu’il appartient à l’entreprise de remettre à ses salariés) elle pourra procéder à l’enregistrement des demandes de congés sur l'espace sécurisé :

          Départements 17, 44, 49, 56, 79, 85, 86  (Votre compte / Congés / Saisie de dates de congés).

          Départements 22, 29, 35, 53                    (Gestion des congés / Saisie congés).

        - La demande est automatiquement prise en compte par la caisse, et le paiement effectué 10 jours avant le départ.

        - En cas de saisie tardive de l’entreprise, l’utilisation du site internet permet d’initier le paiement immédiatement.

  • Sur le site www.net-entreprises.fr (Net DADSU CI-BTP)

        Le logiciel de paie de l’entreprise doit être prévu à cet effet.

 

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Pour que sa demande d’opposition d’un CDD de plus d’un an (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) soit recevable, l’employeur doit adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • lors de la conclusion du contrat, une copie du contrat accompagné d’une notification écrite de son intention de l’opposer en vertu de l'article D.3141-23 du code du travail,
  • dans les huit jours suivant son enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

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En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

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Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-23.

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  • Paiement par Télérèglement via le site de la caisse

A chaque échéance déclarative, l’intervention de l’entreprise se limite à une seule opération. Au même instant, elle déclare les salaires de son personnel, visualise en temps réel le montant des cotisations dues (calculées automatiquement par le site en fonction des informations saisies) et positionne son paiement. Le montant dû tient compte du solde existant, créditeur ou débiteur.

Pour accéder à la déclaration de salaires, il suffit de se rendre sur l'ESPACE SECURISE (profil ENTREPRISE).  L'entreprise renseigne les salaires versés pour la période considérée (mensuelle ou trimestrielle). Seules les cotisations auxquelles est assujettie l’entreprise (congés payés, intempéries, OPPBTP, cotisation professionnelle…) sont reprises, et le calcul de leur montant se fait automatiquement. Le montant dû pour la période est immédiatement connu.

L’entreprise a la possibilité de choisir à chaque échéance le compte support de ses paiements dans la limite de trois comptes bancaires pré-identifiés.

Si l’entreprise utilise les services proposés par le portail www.net-entreprises.fr, elle peut remplir ses obligations déclaratives et de paiement via la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS).

  • Paiement par Prélèvement (possibilité offerte uniquement aux adhérents des départements 17, 44, 49, 56, 79, 85, 86). Celui-ci est effectué au terme de l’échéance.
  • Paiement par Virement

Pour toute transaction, il est impératif d’indiquer son numéro d’adhérent dans le libellé de l’ordre de virement.


RIB Antenne de Nantes (départements 17, 44, 49, 56, 79, 85, 86).

IBAN FR76 3025 8100 0008 0001 2026 419

BIC BATIFRP1XXX


RIB Antenne de Rennes (départements 22, 29, 35, 53).

IBAN FR76 1558 9351 0900 2504 6134 044

BIC CMBRFR2BXXX


  • Paiement par chèque bancaire ou postal

Chèque joint au bordereau d’appel des cotisations (possibilité ouverte à toutes les entreprises sauf aux adhérents des départements 17, 44, 49, 56, 79, 85, 86 dont l’appel de cotisations est mensuel).

Textes de référence

Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 2.

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Documentation complète