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Demande de congés

A savoir / A faire

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

  • Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d’un salarié
Ou,
          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés entreprise

Ce moyen est à privilégier, car votre demande est automatiquement prise en compte, et le paiement est effectué 10 jours avant le départ. En cas de saisie tardive de votre part, l’utilisation du site internet permet d’initier ce paiement immédiatement.

  • Les listes récapitulatives des droits à congés qui vous sont transmises avec les certificats, puis, en retour, après chacun de vos envois.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ? Antenne Nantes

Vous devez nous informer des prochaines dates de congés de vos salariés en utilisant le site internet de la Caisse ou en remplissant la liste récapitulative des droits à congés, au moins un mois avant le départ en congés de votre salarié.

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Rennes

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique Congés/Fiches navette/Demande de congés. Vous pouvez aussi nous indiquer ces dates sur les fiches navettes "format papier" reçues en octobre et en janvier.

Vous pouvez dans tous les cas adresser un mél, un courrier ou un fax précisant les nouvelles dates de congé de vos salariés.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ? Antenne Rennes

Si la caisse est normalement en possession des éléments constitutifs des périodes d'emplois de vos salariés transmis via la Déclaration Nominative Annuelle, il vous suffit de communiquer à la caisse la date de départ en congés et la durée d'absence exprimée en jours ouvrables.

Cette formalité peut être réalisée :

  • soit à l'aide de la demande annexée au dernier paiement de congés reçu par votre salarié et qu'il a dû vous remettre ;
  • soit en enregistrant directement ces éléments sur le site de la caisse ;
  • soit par tout autre moyen (fax, mail, courrier).

A l'occasion de cette demande, il conviendra également d'informer la caisse du salaire (taux horaire ou salaire mensuel) de votre salarié, si celui-ci a été revalorisé.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à la Caisse, soit directement en ligne sur votre espace sécurisé, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet. Vous pouvez également réclamer à votre caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. Vous le remettez à votre salarié à l’occasion de son départ.

Ce document sera conservé par ses soins et le cas échéant, dans de rares cas, réclamé par la caisse pour le paiement de son congé.

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée quel que soit le motif (absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité, congés sans solde accolés au congé légal).

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Comment sont réglés les congés payés ? Antenne Nantes

L’indemnité est versée exclusivement par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. À cet effet, les salariés jusqu’à lors inconnus de la Caisse doivent faire parvenir un RIB à cette dernière.
Attestation de paiement : à tout paiement d’indemnité de congé, une attestation est envoyée au salarié. Elle est l’équivalent d’un bulletin de salaire et doit donc être conservée sans limitation de durée en vue de la constitution de divers dossiers (sécurité sociale, déclaration de revenus, allocations logement, retraite…).

Comment sont réglés les congés payés? Antenne Rennes

En France, par chèque bancaire ou par virement dans la mesure où la caisse est en possession d'un relevé d'identité bancaire du salarié.

A compter du 1er janvier 2015, le règlement des indemnités de congés se fera exclusivement par virement bancaire.

Pour la mise en œuvre du paiement par virement bancaire ou postal, vos salariés peuvent dès à présent transmettre à la caisse leur relevé d'identité bancaire ou postal.

A l'étranger, par virement international (joindre un relevé d'identité avec les références IBAN et le code BIC ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour tout paiement, suite à la réception des demandes de congés.

Aucun paiement n'est fait à l'accueil de la Caisse.

Que faire lorsqu'on accueille un nouveau salarié ? Antenne Nantes

Vous devez en informer la Caisse, en déclarant son embauche au plus tôt sur le site internet de la Caisse à partir de votre espace adhérent (Votre compte/EFFECTIF/Déclaration de l’embauche d’un salarié.
Vous recevrez alors sa carte BTP, qu’il vous appartiendra de lui remettre.
Il est indispensable de communiquer à la Caisse le numéro de sécurité sociale complet de votre salarié (15 chiffres). A défaut, la Caisse ne sera pas en mesure d’assurer le paiement de l’indemnité congés de votre salarié.
Sont également indispensables à la bonne gestion du dossier :

  • RIB,
  • adresse mail,
  • numéro de téléphone du salarié afin d’adresser des messages personnalisés.

Que faire lorsqu'on accueille un nouveau salarié ? Antenne Rennes

Vous devez en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi et de quelle caisse de retraite il dépend, s’il bénéficie de l’abattement de 10 %.

Vous pouvez créer votre nouveau salarié à partir de votre espace personnel sur le site Internet de la caisse .  Vous devez joindre son RIB. Nous créons son dossier. Un dossier complet facilite le paiement des congés.
En cas d’embauche d’un apprenti, vous devez nous faire parvenir copie de son contrat d’apprentissage.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ? Antenne Nantes

Afin que la Caisse puisse délivrer les certificats de congés, et assurer le paiement des indemnités de congés payés, vous devez compléter et adresser la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) avant le 20 avril de chaque année. La DNA concerne tous les salariés occupés même temporairement dans l’entreprise au cours de la période de référence (1er avril - 31 mars). En sont exclus les intérimaires, les salariés en contrat à durée déterminée de plus d’un an dont vous assurez vous-même le paiement des congés en vertu de l’article 3 du règlement intérieur ou en application des articles D3141-23 et D3141-24 du code du travail, et les salariés embauchés sous le dispositif TESE.

Cette déclaration est indispensable à la Caisse pour le calcul de la durée du congé et du montant de l’indemnité correspondante (article 1c du règlement intérieur). Les informations déclarées sur la DNA sont comparées avec celles dont la Caisse a déjà connaissance, notamment les salaires. La concordance des informations ainsi regroupées est une condition sine qua non au paiement des congés de vos salariés.

Avant de transmettre votre DNA à la Caisse, vous devez impérativement vous assurer que le montant total des déclarations de salaires correspond au cumul des salaires bruts que vous déclarez pour chacun de vos salariés sur la DNA. Si tel n’est pas le cas, vous devez en avertir la Caisse.


Modalités de déclaration
Il existe trois modalités de production de la DNA :

  • Sur le site internet de la Caisse www.cibtp-grandouest.fr

En vous connectant à votre espace adhérent à l’aide de votre numéro d’adhérent et de votre mot de passe, vous pouvez compléter votre D.N.A. directement en ligne (Votre compte / Entreprise / Déclaration nominative).
Les avantages sont nombreux :
-Celle-ci est pré-remplie des informations en possession de la Caisse.
Sous 8 jours, la Caisse procède à l’envoi des certificats de congés, si le traitement de la DNA ne nécessite pas d’information(s) complémentaire(s).
- Dès réception des certificats, qu’il vous appartient de remettre à vos salariés, vous pourrez procéder à l’enregistrement des demandes de congés en vous connectant à votre espace adhérent  (Votre compte / Congés / Saisie de dates de congés).
-La demande est automatiquement prise en compte par nos services, et le paiement effectué 10 jours avant le départ.
- En cas de saisie tardive de votre part, l’utilisation du site internet permet d’initier ce paiement immédiatement.

Votre logiciel de paie de l’entreprise doit être prévu à cet effet.

  • Sur papier

Grâce à l’imprimé « Déclaration Nominative Annuelle » qui vous est envoyé, mi-mars, par la Caisse.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ? Antenne Rennes

Début avril, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA), la table des métiers et la demande de congé collectif.

Avant le 30 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en ligne sur notre site internet, veuillez ne pas remplir et ne pas retourner la version "papier".

Quand la caisse a reçu et validé votre DNA, elle vous envoie les certificats.

C'est l'enregistrement des dates de congé qui déclenchera leur paiement.

En octobre et en janvier, vous recevez un état récapitulatif des droits de vos salariés pour mettre à jour les informations et fixer les dates des soldes de congés.
Par souci de simplification, saisissez vous-même les demandes de congés sur le site internet.

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l´année n’a-t-il pas droit à la totalité de son congé légal ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l’ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

  • 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
  • les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
  • les arrêts pour maternité ou adoption ;
  • un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
  • la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
  • le chômage partiel.

Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail). Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du 1er jour ouvrable habituellement travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail.

A noter que les jours fériés ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris.

Exemple :

Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 11 août au soir et le reprenez le lundi 21 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé, au lieu de 6, puisque le 15 août est férié.

Rappels :

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
  • Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement  moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Comment demander le paiement de mes congés ? Antenne Nantes

La fixation de la date et de la durée des congés est une prérogative de l’employeur qui doit cependant demander son avis en la matière aux instances du personnel si elles existent. Le paiement des congés est obligatoirement conditionné par leur prise effective. C’est votre employeur qui communique à la Caisse vos dates de congés.

Le certificat de congés remis par votre employeur avant votre départ en congés ou lors de votre départ de l’entreprise vous permet de prendre connaissance des éléments retenus pour le calcul de vos congés. Si, durant la période de référence (1er avril-31 mars), vous avez travaillé dans plusieurs entreprises du BTP et que l’une d’elles n’est pas adhérente à la Caisse du Grand-Ouest, vous devez alors adresser l’ensemble de vos certificats à la Caisse de congés dont dépend votre dernier employeur (caisse payante) au 31 mars.

Comment avertir la caisse de mes congés suivants ?

Votre employeur peut nous indiquer ces dates sur le site internet ; il peut également envoyer à la Caisse, un mél, un courrier ou un fax précisant vos nouvelles dates de congé.

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.

Comment recevoir le montant de mes congés payés ? Antenne Nantes

L’indemnité est versée exclusivement par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. À cet effet, les salariés jusqu’à lors inconnus de la Caisse doivent faire parvenir un RIB à cette dernière.

Conditions d'acceptation des RIB :
1 - le RIB doit concerner un compte dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire (Compte joint).
2 - le RIB doit revêtir la forme d'un original ou d'une copie à l'exclusion de toute transcription manuscrite.

Pour pourvoir vous identifier de manière sûre et certaine, merci de nous communiquer votre numéro de sécurité sociale avec l’envoi de votre RIB.

Comment recevoir le montant de mes congés payés ? Antenne Rennes

En France, par chèque ou par virement bancaire selon le choix du salarié.

A compter du 1er janvier 2015, le règlement des indemnités de congés se fera exclusivement par virement bancaire.

Pour la mise en œuvre du paiement par virement bancaire ou postal, vous pouvez dès à présent transmettre à la caisse le relevé d'identité de votre compte bancaire ou postal.

A l’étranger, par virement international (joindre un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché environ 10 jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d’un mois pour tout paiement, suite à la réception des certificats et fiches navettes.

Aucun paiement n’est fait à l’accueil.

Quand dois-je envoyer un RIB ? Antenne Nantes

Vous devez nous envoyer un relevé d’identité bancaire si :

  • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires,
  • vous avez changé de compte bancaire,
  • vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant.

Quand dois-je envoyer un RIB ? Antenne Rennes

Vous devez nous envoyer un relevé d’identité de votre compte bancaire ou postal si  :

  • vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant,
  • vous avez changé de compte bancaire ou postal depuis le dernier règlement de la caisse,
  • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires.

Si la caisse a connaissance de vos coordonnées bancaires, celles-ci sont imprimées sur votre certificat de congés.

Depuis le 1er janvier 2015, les indemnités de congés sont exclusivement réglées par virement bancaire.

Si vous n'avez pas encore déjà transmis le relevé d'identité de votre compte bancaire ou postal, nous vous invitons à nous l'adresser immédiatement.



Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

  • Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)
  • Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?

Il suffit que votre employeur nous avertisse des modifications.

J’entre dans une autre entreprise du BTP

  • Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
  •  Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.

Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.

Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.

Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise

Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.

Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade

Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.

Comment déclarer mes indemnités de congé ?

Le cumul imposable des indemnités versées par la Caisse au cours de l’année d’imposition est normalement pré-imprimé sur votre déclaration de revenus.

Dans le cas contraire, relevez sur la dernière attestation de paiement de l’année civile, le montant indiqué en « cumul net imposable ».

Comment bien préparer mon dossier ? Antenne Nantes

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres),
  • vos nom et prénom,
  • votre adresse,
  • votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante).


En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.

Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :
Vous devez grouper tous les certificats bleus et les adresser (suffisamment affranchis) à la Caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.

Comment bien préparer mon dossier - Antenne Rennes

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;
  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;
  • vos dates de départ en congés et le nombre de jours exercés ;
  • vos coordonnées bancaires ou de caisse d'épargne ;
  • vos mél et numéro de portable, le cas échéant.

En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.

Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :

Vous devez grouper tous les certificats bleus et les adresser (suffisamment affranchis) à la caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.

Pièces à joindre dans certains cas :

  • pour tout arrêt en accident du travail ou maladie professionnelle : une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) comportant la date, le numéro de l’accident et l’ensemble de la période indemnisée ;
  • en cas de paiement par une autre caisse : une photocopie de l’attestation de paiement de l’année précédente ;
  • si vous atteignez au 31 mars de cette année de congé 10 ans d’ancienneté dans la profession en qualité d’IAC ou ETAM et ne bénéficiez pas encore des 2 jours accordés pour ancienneté dans l’entreprise : les photocopies des certificats de travail de vos employeurs successifs ;
  • si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau RIB, en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).

Je suis sans emploi

Le droit à congé ne représente pas une prime, mais bien un droit à repos impliquant une prise effective des jours de congés. Des sanctions sont prévues par la loi à l'encontre du salarié et de l'employeur en cas de non prise des congés.

Cependant, certaines situations exigent un traitement spécifique pour permettre au salarié d'être rempli de ses droits. Ainsi, le paiement d'une indemnité compensatrice, c'est-à-dire sans prise effective d'un congé, revêt un caractère exceptionnel, limité à certaines situations et versée sur présentation des justificatifs requis. 

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, il n'y a pas de paiement systématique et immédiat d'une indemnité compensatrice de congés payés, la reprise d'une activité dans le BTP restant possible.

Par dérogation, si Pôle Emploi débute sa prise en charge après le terme de la durée des congés acquis et/ou en cours d'acquisition, vous pourrez solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice* pour ces derniers. Dans ce cas, vous devrez adresser à la Caisse :

> une photocopie de l'avis de notification de situation délivré par Pôle Emploi,

> le courrier que nous vous avons adressé quand nous avons eu connaissance de votre sortie des effectifs de votre dernier employeur, dûment complété et signé (Antenne de NANTES).

>le courrier ou mail que nous vous avons adressé suite à votre demande auprès de nos services (Antenne de RENNES).

*Les salariés ayant opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) bénéficient d'une indemnisation immédiate du chômage. Ainsi ne subissant pas de délai de carence, ils ne peuvent pas bénéficier du paiement d'une indemnité compensatrice. Sauf changement de situation, le règlement des congés interviendra au terme de la période de prise des congés.

Affiche "L'essentiel sur vos congés 2017"

Bulletin de don de jours de congé - Antenne Nantes

Bulletin de don de jours de congé - Antenne Rennes

Demande de congé anticipé - Antenne Nantes

L'essentiel sur vos congés 2017

PERCO Descriptif et bulletin individuel de transfert de jours - Antenne Nantes

PERCO Descriptif et bulletin individuel de transfert de jours - Antenne Rennes

La fixation de la date et de la durée des congés est une prérogative de l’employeur qui doit cependant demander son avis en la matière aux instances du personnel si elles existent. Le paiement des congés est obligatoirement conditionné par leur prise effective.

Comment ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les dates de congés de vos salariés :

  •  Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent :

Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d’un salarié   

Ou,
Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés entreprise »

Ce moyen est à privilégier, car votre demande est automatiquement prise en compte, et le paiement est effectué 10 jours avant le départ. En cas de saisie tardive de votre part, l’utilisation du site internet permet d’initier ce paiement immédiatement.

  •  Les listes récapitulatives des droits à congés qui vous sont transmises avec les certificats, puis, en retour, après chacun de vos envois.

Comment ? - Antenne Rennes

La demande de congés est transmise à la caisse par l’employeur actuel du salarié :

  • soit par Internet,
  • soit sur la demande de congé « papier » jointe au dernier paiement du salarié en y portant la date de départ en congés, la durée de l'absence exprimée en jours ouvrables, le dernier salaire, le cachet et la signature du responsable de l’entreprise (si le salarié a égaré ce document, l’entreprise peut effectuer cette demande sur papier libre à son en-tête).

Quand ? Antenne Nantes

Les indemnités de congés sont versées dans les 10 jours précédant la date de départ en congé du salarié, à condition que la demande de congé soit parvenue à la Caisse au moins 30 jours avant cette date.

Quand ? Antenne Rennes

Les congés sont payés aux salariés avant la date de départ en congé, si la demande est parvenue à la caisse au moins un mois avant cette date.