Les contrôles de régularité des déclarations d’intempéries

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation Chômage-intempéries, y compris ceux qui n'ont versé aucune cotisation par le jeu de l'abattement annuel.

Seul l’entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration ou assimilée, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt de travail.

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.
Attention : les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :
-  les intempéries interdisent l’accès au chantier, ou son approvisionnement ;
- le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.

Pour obtenir le remboursement des indemnités intempéries versées à vos salariés, deux modalités s’offrent à vous :

• Le portail www.net-entreprises.fr :

    
En une seule étape, vous effectuez votre déclaration d’arrêt pour intempéries.
Vous disposez d’une déclaration personnalisée et pré-renseignée à partir des informations déjà fournies (numéro Siret, raison sociale, adresse, etc.). L’aide à la saisie vous signale les principales erreurs en temps réel.
Après contrôle, la déclaration est automatiquement transmise à votre caisse Congés intempéries BTP. Vous disposez d’un accusé de transmission de la déclaration, qui reste consultable à tout moment.

• Le site internet de la Caisse www.cibtp-grandouest.fr :

Vous devez adresser à la Caisse un formulaire, disponible à partir de votre espace adhérent (Espace adhérent / Nos services / Formulaire arrêt intempéries).
Le formulaire « Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries » est à compléter et à retourner à la Caisse par voie postale ou par mail.

Cette déclaration peut être enregistrée directement sur le site de la caisse ou via le portail "net-entreprises". Vous pouvez également vous acquitter de cette formalité en complétant un formulaire papier mis à votre disposition par la caisse sur simple demande ou téléchargeable sur son site.

Seuls les salariés de l’entreprise assujettie doivent être déclarés. L’entreprise assujettie ne verse aucune cotisation sur les salariés intérimaires et ne peut pas prétendre à un remboursement sur les indemnités intempéries que ces derniers ont perçues de leur employeur.

Les cotisations intempéries sont appelées pour les apprentis sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers, mais tous les apprentis doivent être indemnisés au titre des arrêts intempéries et l'entreprise peut prétendre au remboursement des indemnités qu'elle a versées.

Calcul du nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence.

Le nombre d’heures de travail perdues indemnisées est limité par la législation à  9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.

Le délai de carence est d’une heure au cours d'une même semaine ou par période continue d’arrêt.

Calcul du montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

Il se calcule de la manière suivante :

I = H x T x 0,75

I : indemnité

H : nombre d'heures indemnisables

T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%

 Qu’est-ce que l’heure de carence ?

Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d’arrêt n’est pas indemnisable.
Il s’applique une fois au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt.

Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul des indemnités ?

C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.
Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Les indemnités intempéries ne doivent pas être incorporées dans le montant des salaires déclarés à la caisse Congés Intempéries BTP. Elles sont néanmoins prises en compte par celle-ci lors du calcul du congé et par l’Union des caisses de France pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire des ouvriers. C’est pourquoi il est indispensable de transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP les déclarations d’arrêt et demande de remboursement justifiant de l’indemnisation des salariés même si l’entreprise ne peut prétendre à un remboursement. La caisse ne pourra prendre à sa charge les intempéries portées sur les certificats de congés si elle n’est pas en possession des déclarations d’arrêt et demande de remboursement correspondantes.

Les indemnités de chômage intempéries versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires et échappent de ce fait au versement des cotisations sociales. Attention : pour bénéficier de cette exonération, les indemnités de chômage intempéries doivent être déclarées à la caisse.

Les employeurs sont tenus de verser à leur personnel des indemnités en cas de chômage intempéries, qu’ils soient redevables ou non de la cotisation calculée à ce titre.

Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.

Pour toutes informations à ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’URSSAF à laquelle votre entreprise est affiliée.

Les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire aux ouvriers. L’Union des caisses de France verse elle-même à PRO-BTP les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries BTP ni des entreprises.

L’article L 441-6 du code pénal précise :

« Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.»

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible : gel, neige, verglas, pluie, vent fort, tempête ou inondations.

Attention : les causes indirectes telles qu'un état des routes ou des problèmes de transports empêchant d'accéder à un chantier ne permettent pas de bénéficier du chômage intempéries. Il s'agit là de cas de chômage partiel.

C'est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique. Il en va de même pour la reprise du travail.

Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, vous devez :

•  Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
•  Justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l'année.

Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.

Votre employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas de vous indemniser lors de vos arrêts en chômage intempéries.

Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré  pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

En cas d’arrêt de travail pour intempéries, vous devez :

•   rester à la disposition de votre employeur pendant la durée de l'arrêt de travail . C’est lui qui fixe seul les conditions dans lesquelles vous restez à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à votre domicile.
•   Reprendre le travail dès l’avis de reprise ; 
• Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à  l’employeur. 

Votre indemnité apparaît sur votre fiche de paie avec les indications suivantes :

• absence à déduire,
• nombre d'heures chômées,
• montant brut correspondant à ces heures.

Le montant de votre indemnité brute correspond à :

0,75 x (nombre d'heures chômées - 1 heure de carence) x votre salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail, limité à 120% du plafond de la sécurité sociale.

Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, votre employeur peut vous demander d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient votre salaire normal.

C'est votre employeur qui, en prenant la décision de l'arrêt de travail pour chômage intempéries, s'engage à vous indemniser.

Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d'arrêt n'est pas indemnisable.

Il s'applique une fois au cours d'une même semaine ou période continue d'arrêt.

C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.

Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Vos indemnités de chômage intempéries :

• sont soumises à l'impôt sur le revenu et figurent donc sur votre déclaration annuelle à l'administration fiscale au même titre que vos salaires,
• sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS (elles sont soumises aux taux appliqués aux revenus de remplacement).

Votre employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue  pas  la déclaration,  ces éléments ne seront pas repris dans le calcul de votre indemnité de congé et, si vous êtes ouvrier, vous n’obtiendrez pas de points supplémentaires  pour votre retraite complémentaire à PRO BTP.

• Pour le calcul de vos droits à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures indemnisées sont prises en compte.
• Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés.