L’essentiel à savoir
A savoir / A faire
Vous êtes une entreprise
Les caisses Congés Intempéries BTP ont une compétence territoriale fixée par le ministère en charge du Travail : les entreprises visées aux articles D. 3141-12, 13, 14 et 20 du code du travail et par le décret n°2009-493 du 29 avril 2009, dont le siège social est situé dans la circonscription territoriale d'une caisse, doivent s'affilier à cette caisse.
Ainsi, les entreprises employant du personnel dans une activité de bâtiment et/ou de travaux publics ont l'obligation d'adhérer à la caisse Congés Intempéries BTP territorialement compétente. Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics et dans celles qui relèvent du statut coopératif, ce service est assuré par des caisses à compétence nationale.
L'entreprise est tenue de déclarer l'ensemble de son personnel, quelles que soient sa qualification et ses fonctions, dès lors qu'il existe un contrat de travail, sous réserve des exceptions liées au statut du personnel.
Une obligation légale et réglementaire
Vous avez l'obligation légale d'affilier votre entreprise à une caisse Congés Intempéries BTP si :
Elle exerce au moins une activité dans le bâtiment ou les travaux publics.
- Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. C'est l'activité réellement exercée qui est déterminante.
Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement. - Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification et la nature de son contrat, à l'exclusion des stagiaires et des intérimaires.
Si l'entreprise cesse d'employer du personnel, elle doit justifier de sa situation le plus rapidement possible. Son dossier est alors mis en veille et les bordereaux d’appel de cotisations ne lui sont plus envoyés. Toute nouvelle embauche doit nous être signalée puisqu'elle entraîne la réactivation de l'adhésion.
Cas particuliers liés à la situation de l’entreprise
Votre activité dans le BTP n’est que partielle
Votre entreprise est dispensée de s'affilier si vous appliquez au titre de votre activité principale (entendue comme celle occupant le plus grand nombre de salariés) une convention collective nationale non-bâtiment correspondant à une branche professionnelle signataire d'un accord avec l'Union des caisses de France (UCF CIBTP).
Cas particuliers liés au statut d'artisan
Un artisan exerçant seul une activité de bâtiment, n’est pas concerné par l’obligation d’affiliation à la Caisse. En revanche, un artisan employant un salarié, même pour une courte durée, est tenu de le faire.