L’essentiel à savoir

Dès lors qu’elle emploie au moins un salarié, une entreprise de bâtiment ou de travaux publics est affiliée à la caisse territorialement compétente (art.D3141-12 du Code du travail). En conséquence, lorsque la caisse est informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment ou de travaux publics qui occupe du personnel,  elle lui adresse un bulletin d'adhésion afin de matérialiser son adhésion. La caisse informe ensuite l’entreprise que les statuts et le règlement intérieur sont disponibles, notamment sur le site Internet de la caisse. Ce bulletin doit être retourné dans les plus brefs délais, complété et signé par le responsable principal de l'entreprise, avec les pièces justificatives demandées.

A réception, la caisse crée un dossier adhérent pour la nouvelle entreprise :

• elle lui attribue un numéro d’adhérent,
• selon son activité, elle l'assujettit aux cotisations légales et réglementaires et, sur sa demande, aux cotisations professionnelles.

Par la suite, elle lui communique son numéro d'adhérent et divers documents d'information relatifs aux congés payés et chômage-intempéries.

Elle lui adresse également, le cas échéant, les bordereaux d'appel des cotisations (ou déclaration de salaires) par période échue depuis la prise d'effet de l'adhésion ainsi que la déclaration nominative annuelle (DNA).

Attention : le bulletin d'adhésion n'est pas nécessaire à l'affiliation mais en constitue une preuve matérialisant l'affiliation à la caisse.

Toute affiliation tardive peut entraîner la reprise des cotisations et des majorations échues depuis la prise d'effet de celle-ci.

Les entreprises qui exercent une activité mixte, BTP et non-BTP, et appliquent une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics ont la possibilité d’assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés, sous certaines conditions :

• d’une part, que l’activité non-BTP soit principale, en ce sens qu’elle emploie la majorité du personnel,
• d’autre part, que la convention collective appliquée par l’entreprise, au titre de son activité principale, relève d’une branche professionnelle qui soit signataire d’un protocole d’accord avec l’Union des caisses de France.

Pour en savoir plus

L’entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à l’identité de ses dirigeants et/ou de leurs fonctions.

En principe les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D3141-14 du code du travail) : elles doivent donc s'affilier à une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse.

Des dispenses ou des modalités particulières peuvent s'appliquer dans certains cas. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.

Lors d’un changement d’adresse du siège social d’une entreprise qui intervient en cours de période congés, la clôture du dossier est fixée au 31 mars, fin de la période de référence congés. Le transfert de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1^er avril de chaque année, ceci afin de faciliter le traitement et le paiement des congés des salariés. Une nouvelle affiliation est donc souscrite auprès de la nouvelle caisse à cette date.

Une entreprise adhérente doit informer la Caisse de toute modification relative à son statut social, que ce soit par exemple de sa forme juridique, de sa raison sociale, de son siège social ou de son SIRET.
La demande de modification doit émaner du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne dûment mandatée à cette fin, et être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives pertinentes et adéquates (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).
Certaines modifications pourront entraîner une mise à jour des assujettissements de l’entreprise.