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L'essentiel sur la DSN

La Déclaration sociale nominative, véritable outil de simplification, remplace la majorité de vos déclarations sociales. Vous ne déclarez plus via des formulaires : la DSN automatise la transmission des données utiles auprès des organismes de protection sociale à partir de votre logiciel de paie ou d' IZILIO BTP, le Guichet professionnel BTP.

A savoir / A faire

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Comment s’opère le paiement ? Antenne Nantes

Paiement par Télé-règlement via le site de la caisse www.cibtp-grandouest.fr

A chaque échéance déclarative, votre intervention se limite à une seule opération. Au même instant, vous déclarez les salaires de votre personnel, visualisez en temps réel le montant des cotisations dues (calculées automatiquement par le site en fonction des informations que vous avez saisies) et positionnez votre paiement. Le montant dû tient compte du solde existant, créditeur ou débiteur.

Pour cela vous devez accéder, via votre espace adhérent, à votre déclaration de salaires. Il vous suffit de renseigner les salaires versés pour la période considérée (mensuelle ou trimestrielle). Seules les cotisations auxquelles vous êtes assujetti (congés payés, intempéries, OPPBTP, cotisation professionnelle…) sont reprises, et le calcul de leur montant se fait automatiquement. Vous avez immédiatement connaissance du montant dû pour la période.

Vous pouvez programmer librement votre télé-règlement à la date de votre choix, sous réserve que celle-ci s’inscrive dans le délai de paiement maximal, soit 45 jours après la fin du mois ou du trimestre échu.
Vous avez la possibilité de choisir à chaque échéance le compte support de vos paiements dans la limite de trois comptes bancaires pré-identifiés.

Paiement par Télé-règlement via le portail www.net-entreprises.fr

Si vous utilisez les services proposés par le portail www.net-entreprises.fr, vous pouvez remplir vos obligations déclaratives et de paiement via la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS).

Paiement par Prélèvement
Celui-ci est effectué au terme de l’échéance.

Paiement par Virement
Vous trouverez les coordonnées bancaires de la CGO sur www.cibtp-grandouest.fr, rubrique DECLARATIONS ET COTISATIONS. Pour toute transaction, il est impératif d’indiquer votre numéro d’adhérent dans le libellé de votre ordre de virement.

 

 

 

Comment s'opère le paiement ? Antenne Rennes

Vous pouvez vous acquitter par virement direct à notre compte :

Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé RIB

15589

35109

00250461340

44

 

Indiquez sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent.

Vous pouvez également payer vos cotisations par télérèglement depuis l'Espace Employeur de notre site internet tout en conservant le contrôle de vos paiements ou par chèque bancaire ou postal joint au Bordereau d'Appel des Cotisations.

Le paiement des cotisations doit être effectué dans un délai maximum de 45 jours qui suit la période considérée.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres

Les cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres sont :
- soit retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé (mode direct),
- soit traitées par régularisation de la part de l’employeur (mode « déclaratif ») à cause du type de contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou si le contrat est souscrit auprès d’une autre institution. 
Pour ces entreprises dites en mode déclaratif, ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale de l'indemnité de congé sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite complémentaire  et l'institution de prévoyance le montant de l’indemnité de congé communiqué par la caisse.
Le délai de versement par la caisse à l'employeur de la part patronale (dans la limite des taux minima obligatoires) dépend de la signature ou non de la convention par l'entreprise.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Mes relevés de compte - Antenne Nantes

Votre situation est actualisée au jour le jour. Elle est consultable en permanence sur le site internet www.cibtp-grandouest.fr.
Un relevé de compte est édité et mis à votre disposition sur votre espace adhérent : Votre compte / Entreprise / Relevés de compte et télé-règlement.
Les relevés de compte font l’objet d’un envoi postal limité à certaines situations particulières (notamment les situations irrégulières du compte…).

Mes relevés de compte - Antenne Rennes

A tout moment, vous pouvez télécharger un relevé directement sur le site de la caisse. Ce document vous sera également transmis sur simple demande.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 du Code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel de cotisations, ou déclarations de salaires.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

Ne retardez pas pour autant l’envoi de votre Bordereau d’Appel des Cotisations.
Enregistrez vos déclarations de salaires sur le site, ou envoyez votre Bordereau d’Appel de Cotisations même si vous rencontrez des difficultés passagères pour vous acquitter de vos cotisations.
Dans ce cas, contactez-nous afin de convenir des modalités de règlement.


Conséquences d’une défaillance au titre des obligations de paiement
« La Caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toutes voies de droit. » conformément à l’article 6b du règlement intérieur.
En application de l’article 6 du règlement intérieur, une majoration sera appliquée pour tout défaut de déclaration de salaires et/ou retard de paiement.
Le taux de cette majoration est fixé à 1% (conseil d’administration de l’UCF du 4 décembre 2009).

Pouvoir de gestion - Antenne Nantes

Tableau des assiettes de cotisations

Échéancier des déclarations et paiements

La DSN, c'est quoi ?

La DSN, c'est une seule déclaration

Effectuée une fois au moment de la paie (le 5 ou le 15 du mois suivant la paie), elle est transmise automatiquement, par voie dématérialisée, à l’ensemble des organismes concernés.

Ce qui change, c’est le rythme des déclarations

Le rythme des déclarations devient mensuel pour les entreprises concernées par la DSN, quel que soit leur effectif. Cependant, vous conservez vos dates d’échéances pour le règlement de vos cotisations.

Pour en savoir plus

Découvrez la DSN de manière simple et ludique en vidéo :

 

La DSN, c'est quand ?

La DSN est déjà une réalité pour des milliers d'entreprises : au 16 octobre 2015, la DSN (Phase 2) était déjà une réalité pour 55 000 entreprises, représentant plus de 8,5 millions de salariés, parmi lesquelles se trouvent les 13 000 grandes entreprises soumises à l'obligation intermédiaire de mai 2015. Aujourd'hui, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut démarrer la DSN en Phase 2.

Le décret du 18 mai 2016 fixe un seuil intermédiaire d’entrée pour la DSN à compter de la paie de juillet 2016 pour les entreprises dont le montant des cotisations sociales est supérieur à 50 000 euros, et pour les tiers-déclarants dont le montant de cotisations sociales atteint 10 millions d’euros au titre des salaires de 2014.

La phase de généralisation (phase 3) se déroulera à compter de 2017.