Infos
pratiques

Vous êtes ici : Actualités > Nouvelle présentation des attestations de paiement

Nouvelle présentation des attestations de paiement

Nouvelle présentation des attestations de paiement

18.01.2018 Posté dans : Caisse du Grand Ouest, A la une

Les nouvelles règles de présentation du bulletin de paie ont été instaurées par le décret n°2016-190 et par arrêté du 25 février 2016. Cette réforme s'applique également aux attestations de paiement délivrées par la Caisse du Grand-Ouest à compter du 1er janvier 2018.

Les charges sociales figurant sur l'attestation de paiement sont dorénavant regroupées par risques couverts :

- SANTE

- ACCIDENTS DE TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES

- RETRAITE

- FAMILLE – SECURITE SOCIALE

- ASSURANCE CHOMAGE

Les autres contributions relevant uniquement de l'employeur sont regroupées en une seule ligne :

- AUTRES CONTRIBUTIONS

Les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues ne sont pas modifiées par ce dispositif.