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Marchés publics

Du nouveau pour les certificats (attestations)...

04.12.2017 Posté dans : Caisse du Grand Ouest, A la une

Toute entreprise candidate à un marché public doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation conformément aux dispositions du code des marchés publics. Celle-ci s'apprécie au regard des obligations déclaratives et de paiement des cotisations congés payés et chômage intempéries.

Jusqu'à présent, le code des marchés publics exigeait que l'entreprise soit à jour de ses obligations au 31 décembre de l'année précédant la soumission du marché. Désormais, avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le code vise la situation de l'adhérent au moment de la soumission du marché.

Dans ce nouveau contexte, la Caisse n'adressera plus de certificat établi au 31 décembre de manière automatique.

En pratique, toute entreprise à jour de ses obligations, pourra obtenir à tout moment un certificat. Il lui suffira, munie de son code d'accès, d'en faire la demande en se connectant à VOS SERVICES EN LIGNE  sur www.cibtp-grandouest.fr.