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Vous exercez votre activité au service d’entreprises du bâtiment : la caisse Congés Intempéries BTP fait partie de votre environnement professionnel et nous sommes heureux de vous y accueillir. En utilisant nos services en ligne, vous aurez accès à toute l’information pratique dont vous avez besoin.

Les congés

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

  • Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d’un salarié
Ou,
          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés entreprise

Ce moyen est à privilégier, car votre demande est automatiquement prise en compte, et le paiement est effectué 10 jours avant le départ. En cas de saisie tardive de votre part, l’utilisation du site internet permet d’initier ce paiement immédiatement.

  • Les listes récapitulatives des droits à congés qui vous sont transmises avec les certificats, puis, en retour, après chacun de vos envois.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ? Antenne Nantes

Vous devez nous informer des prochaines dates de congés de vos salariés en utilisant le site internet de la Caisse ou en remplissant la liste récapitulative des droits à congés, au moins un mois avant le départ en congés de votre salarié.

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Rennes

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique Congés/Fiches navette/Demande de congés. Vous pouvez aussi nous indiquer ces dates sur les fiches navettes "format papier" reçues en octobre et en janvier.

Vous pouvez dans tous les cas adresser un mél, un courrier ou un fax précisant les nouvelles dates de congé de vos salariés.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ? Antenne Rennes

Si la caisse est normalement en possession des éléments constitutifs des périodes d'emplois de vos salariés transmis via la Déclaration Nominative Annuelle, il vous suffit de communiquer à la caisse la date de départ en congés et la durée d'absence exprimée en jours ouvrables.

Cette formalité peut être réalisée :

  • soit à l'aide de la demande annexée au dernier paiement de congés reçu par votre salarié et qu'il a dû vous remettre ;
  • soit en enregistrant directement ces éléments sur le site de la caisse ;
  • soit par tout autre moyen (fax, mail, courrier).

A l'occasion de cette demande, il conviendra également d'informer la caisse du salaire (taux horaire ou salaire mensuel) de votre salarié, si celui-ci a été revalorisé.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié à la Caisse, soit directement en ligne sur votre espace sécurisé, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet. Vous pouvez également réclamer à votre caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. Vous le remettez à votre salarié à l’occasion de son départ.

Ce document sera conservé par ses soins et le cas échéant, dans de rares cas, réclamé par la caisse pour le paiement de son congé.

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée quel que soit le motif (absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité, congés sans solde accolés au congé légal).

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Comment sont réglés les congés payés ? Antenne Nantes

L’indemnité est versée exclusivement par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. À cet effet, les salariés jusqu’à lors inconnus de la Caisse doivent faire parvenir un RIB à cette dernière.
Attestation de paiement : à tout paiement d’indemnité de congé, une attestation est envoyée au salarié. Elle est l’équivalent d’un bulletin de salaire et doit donc être conservée sans limitation de durée en vue de la constitution de divers dossiers (sécurité sociale, déclaration de revenus, allocations logement, retraite…).

Comment sont réglés les congés payés? Antenne Rennes

En France, par chèque bancaire ou par virement dans la mesure où la caisse est en possession d'un relevé d'identité bancaire du salarié.

A compter du 1er janvier 2015, le règlement des indemnités de congés se fera exclusivement par virement bancaire.

Pour la mise en œuvre du paiement par virement bancaire ou postal, vos salariés peuvent dès à présent transmettre à la caisse leur relevé d'identité bancaire ou postal.

A l'étranger, par virement international (joindre un relevé d'identité avec les références IBAN et le code BIC ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour tout paiement, suite à la réception des demandes de congés.

Aucun paiement n'est fait à l'accueil de la Caisse.

Que faire lorsqu'on accueille un nouveau salarié ? Antenne Nantes

Vous devez en informer la Caisse, en déclarant son embauche au plus tôt sur le site internet de la Caisse à partir de votre espace adhérent (Votre compte/EFFECTIF/Déclaration de l’embauche d’un salarié.
Vous recevrez alors sa carte BTP, qu’il vous appartiendra de lui remettre.
Il est indispensable de communiquer à la Caisse le numéro de sécurité sociale complet de votre salarié (15 chiffres). A défaut, la Caisse ne sera pas en mesure d’assurer le paiement de l’indemnité congés de votre salarié.
Sont également indispensables à la bonne gestion du dossier :

  • RIB,
  • adresse mail,
  • numéro de téléphone du salarié afin d’adresser des messages personnalisés.

Que faire lorsqu'on accueille un nouveau salarié ? Antenne Rennes

Vous devez en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi et de quelle caisse de retraite il dépend, s’il bénéficie de l’abattement de 10 %.

Vous pouvez créer votre nouveau salarié à partir de votre espace personnel sur le site Internet de la caisse .  Vous devez joindre son RIB. Nous créons son dossier. Un dossier complet facilite le paiement des congés.
En cas d’embauche d’un apprenti, vous devez nous faire parvenir copie de son contrat d’apprentissage.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ? Antenne Nantes

Afin que la Caisse puisse délivrer les certificats de congés, et assurer le paiement des indemnités de congés payés, vous devez compléter et adresser la Déclaration Nominative Annuelle (DNA) avant le 20 avril de chaque année. La DNA concerne tous les salariés occupés même temporairement dans l’entreprise au cours de la période de référence (1er avril - 31 mars). En sont exclus les intérimaires, les salariés en contrat à durée déterminée de plus d’un an dont vous assurez vous-même le paiement des congés en vertu de l’article 3 du règlement intérieur ou en application des articles D3141-23 et D3141-24 du code du travail, et les salariés embauchés sous le dispositif TESE.

Cette déclaration est indispensable à la Caisse pour le calcul de la durée du congé et du montant de l’indemnité correspondante (article 1c du règlement intérieur). Les informations déclarées sur la DNA sont comparées avec celles dont la Caisse a déjà connaissance, notamment les salaires. La concordance des informations ainsi regroupées est une condition sine qua non au paiement des congés de vos salariés.

Avant de transmettre votre DNA à la Caisse, vous devez impérativement vous assurer que le montant total des déclarations de salaires correspond au cumul des salaires bruts que vous déclarez pour chacun de vos salariés sur la DNA. Si tel n’est pas le cas, vous devez en avertir la Caisse.


Modalités de déclaration
Il existe trois modalités de production de la DNA :

  • Sur le site internet de la Caisse www.cibtp-grandouest.fr

En vous connectant à votre espace adhérent à l’aide de votre numéro d’adhérent et de votre mot de passe, vous pouvez compléter votre D.N.A. directement en ligne (Votre compte / Entreprise / Déclaration nominative).
Les avantages sont nombreux :
-Celle-ci est pré-remplie des informations en possession de la Caisse.
Sous 8 jours, la Caisse procède à l’envoi des certificats de congés, si le traitement de la DNA ne nécessite pas d’information(s) complémentaire(s).
- Dès réception des certificats, qu’il vous appartient de remettre à vos salariés, vous pourrez procéder à l’enregistrement des demandes de congés en vous connectant à votre espace adhérent  (Votre compte / Congés / Saisie de dates de congés).
-La demande est automatiquement prise en compte par nos services, et le paiement effectué 10 jours avant le départ.
- En cas de saisie tardive de votre part, l’utilisation du site internet permet d’initier ce paiement immédiatement.

Votre logiciel de paie de l’entreprise doit être prévu à cet effet.

  • Sur papier

Grâce à l’imprimé « Déclaration Nominative Annuelle » qui vous est envoyé, mi-mars, par la Caisse.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ? Antenne Rennes

Début avril, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA), la table des métiers et la demande de congé collectif.

Avant le 30 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en ligne sur notre site internet, veuillez ne pas remplir et ne pas retourner la version "papier".

Quand la caisse a reçu et validé votre DNA, elle vous envoie les certificats.

C'est l'enregistrement des dates de congé qui déclenchera leur paiement.

En octobre et en janvier, vous recevez un état récapitulatif des droits de vos salariés pour mettre à jour les informations et fixer les dates des soldes de congés.
Par souci de simplification, saisissez vous-même les demandes de congés sur le site internet.

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l´année n’a-t-il pas droit à la totalité de son congé légal ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

Déclarations et cotisations

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Comment s’opère le paiement ? Antenne Nantes

Paiement par Télé-règlement via le site de la caisse www.cibtp-grandouest.fr

A chaque échéance déclarative, votre intervention se limite à une seule opération. Au même instant, vous déclarez les salaires de votre personnel, visualisez en temps réel le montant des cotisations dues (calculées automatiquement par le site en fonction des informations que vous avez saisies) et positionnez votre paiement. Le montant dû tient compte du solde existant, créditeur ou débiteur.

Pour cela vous devez accéder, via votre espace adhérent, à votre déclaration de salaires. Il vous suffit de renseigner les salaires versés pour la période considérée (mensuelle ou trimestrielle). Seules les cotisations auxquelles vous êtes assujetti (congés payés, intempéries, OPPBTP, cotisation professionnelle…) sont reprises, et le calcul de leur montant se fait automatiquement. Vous avez immédiatement connaissance du montant dû pour la période.

Vous pouvez programmer librement votre télé-règlement à la date de votre choix, sous réserve que celle-ci s’inscrive dans le délai de paiement maximal, soit 45 jours après la fin du mois ou du trimestre échu.
Vous avez la possibilité de choisir à chaque échéance le compte support de vos paiements dans la limite de trois comptes bancaires pré-identifiés.

Paiement par Télé-règlement via le portail www.net-entreprises.fr

Si vous utilisez les services proposés par le portail www.net-entreprises.fr, vous pouvez remplir vos obligations déclaratives et de paiement via la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS).

Paiement par Prélèvement
Celui-ci est effectué au terme de l’échéance.

Paiement par Virement
Vous trouverez les coordonnées bancaires de la CGO sur www.cibtp-grandouest.fr, rubrique DECLARATIONS ET COTISATIONS. Pour toute transaction, il est impératif d’indiquer votre numéro d’adhérent dans le libellé de votre ordre de virement.

 

 

 

Comment s'opère le paiement ? Antenne Rennes

Vous pouvez vous acquitter par virement direct à notre compte :

Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé RIB

15589

35109

00250461340

44

 

Indiquez sur l'ordre de virement votre numéro d'adhérent.

Vous pouvez également payer vos cotisations par télérèglement depuis l'Espace Employeur de notre site internet tout en conservant le contrôle de vos paiements ou par chèque bancaire ou postal joint au Bordereau d'Appel des Cotisations.

Le paiement des cotisations doit être effectué dans un délai maximum de 45 jours qui suit la période considérée.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres

Les cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres sont :
- soit retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé (mode direct),
- soit traitées par régularisation de la part de l’employeur (mode « déclaratif ») à cause du type de contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou si le contrat est souscrit auprès d’une autre institution. 
Pour ces entreprises dites en mode déclaratif, ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale de l'indemnité de congé sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite complémentaire  et l'institution de prévoyance le montant de l’indemnité de congé communiqué par la caisse.
Le délai de versement par la caisse à l'employeur de la part patronale (dans la limite des taux minima obligatoires) dépend de la signature ou non de la convention par l'entreprise.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Mes relevés de compte - Antenne Nantes

Votre situation est actualisée au jour le jour. Elle est consultable en permanence sur le site internet www.cibtp-grandouest.fr.
Un relevé de compte est édité et mis à votre disposition sur votre espace adhérent : Votre compte / Entreprise / Relevés de compte et télé-règlement.
Les relevés de compte font l’objet d’un envoi postal limité à certaines situations particulières (notamment les situations irrégulières du compte…).

Mes relevés de compte - Antenne Rennes

A tout moment, vous pouvez télécharger un relevé directement sur le site de la caisse. Ce document vous sera également transmis sur simple demande.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 du Code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel de cotisations, ou déclarations de salaires.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Que faire en cas de difficulté de paiement ?

Ne retardez pas pour autant l’envoi de votre Bordereau d’Appel des Cotisations.
Enregistrez vos déclarations de salaires sur le site, ou envoyez votre Bordereau d’Appel de Cotisations même si vous rencontrez des difficultés passagères pour vous acquitter de vos cotisations.
Dans ce cas, contactez-nous afin de convenir des modalités de règlement.


Conséquences d’une défaillance au titre des obligations de paiement
« La Caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toutes voies de droit. » conformément à l’article 6b du règlement intérieur.
En application de l’article 6 du règlement intérieur, une majoration sera appliquée pour tout défaut de déclaration de salaires et/ou retard de paiement.
Le taux de cette majoration est fixé à 1% (conseil d’administration de l’UCF du 4 décembre 2009).

Le chômage intempéries

L'indemnisation de chômage intempéries est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics contraints au chômage pour cause d'intempéries s’ils justifient de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt.

Cette indemnisation s'impose à tous les entrepreneurs et artisans (quel que soit l'effectif de l'entreprise), qu'ils soient ou non tenus au paiement de la cotisation Chômage-intempéries, y compris ceux qui n'ont versé aucune cotisation par le jeu de l'abattement annuel.

Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?

Seul l’entrepreneur ou son représentant sont habilités à suspendre le travail sur le chantier, après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration ou assimilée, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt de travail.

Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.
Attention : les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :
-  les intempéries interdisent l’accès au chantier, ou son approvisionnement ;
- le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.

 

Comment déclarer mes arrêts intempéries ? Antenne Nantes

Pour obtenir le remboursement des indemnités intempéries versées à vos salariés, deux modalités s’offrent à vous :

    
En une seule étape, vous effectuez votre déclaration d’arrêt pour intempéries.
Vous disposez d’une déclaration personnalisée et pré-renseignée à partir des informations déjà fournies (numéro Siret, raison sociale, adresse, etc.). L’aide à la saisie vous signale les principales erreurs en temps réel.
Après contrôle, la déclaration est automatiquement transmise à votre caisse Congés intempéries BTP. Vous disposez d’un accusé de transmission de la déclaration, qui reste consultable à tout moment.


Vous devez adresser à la Caisse un formulaire, disponible à partir de votre espace adhérent (Espace adhérent / Nos services / Formulaire arrêt intempéries).
Le formulaire « Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries » est à compléter et à retourner à la Caisse par voie postale ou par mail.

Comment déclarer mes arrêts intempéries ? Antenne Rennes

Cette déclaration peut être enregistrée directement sur le site de la caisse ou via le portail "net-entreprises". Vous pouvez également vous acquitter de cette formalité en complétant un formulaire papier mis à votre disposition par la caisse sur simple demande ou téléchargeable sur son site.

Faut-il déclarer les salariés intérimaires ?

Seuls les salariés de l’entreprise assujettie doivent être déclarés. L’entreprise assujettie ne verse aucune cotisation sur les salariés intérimaires et ne peut pas prétendre à un remboursement sur les indemnités intempéries que ces derniers ont perçues de leur employeur.

Faut-il déclarer les apprentis ?

Les cotisations intempéries sont appelées pour les apprentis sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers.

Comment sont calculées les indemnités versées par l'employeur ?

Calcul du nombre d’heures indemnisables

 

Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence.

Le nombre d’heures de travail perdues est limité par la législation à  9 heures par jour, 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.

Le délai de carence est d’une heure au cours d'une même semaine ou par période continue d’arrêt.

Calcul du montant de l’indemnité

 

Le montant de l’indemnité est égal à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

Il se calcule de la manière suivante :

I = H x T x 0,75

I : indemnité

H : nombre d'heures indemnisables

T : taux horaire de base, limité au plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20%

 Qu’est-ce que l’heure de carence ?


Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d’arrêt n’est pas indemnisable.
Il s’applique une fois au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt.

Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul des indemnités ?


C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.
Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Comment déclarer les indemnités intempéries ?

Les indemnités intempéries ne doivent pas être incorporées dans le montant des salaires déclarés à la caisse Congés Intempéries BTP. Elles sont néanmoins prises en compte par celle-ci lors du calcul du congé et par l’Union des caisses de France pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire des ouvriers. C’est pourquoi il est indispensable de transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP les déclarations d’arrêt et demande de remboursement justifiant de l’indemnisation des salariés même si l’entreprise ne peut prétendre à un remboursement. La caisse ne pourra prendre à sa charge les intempéries portées sur les certificats de congés si elle n’est pas en possession des déclarations d’arrêt et demande de remboursement correspondantes.

Des charges sociales sont-elles prélevées des indemnisations de chômage intempéries ?

Les indemnités de chômage intempéries versées aux salariés ne sont pas considérées comme des salaires et échappent de ce fait au versement des cotisations sociales. Attention : pour bénéficier de cette exonération, les indemnités de chômage intempéries doivent être déclarées à la caisse.


Les employeurs sont tenus de verser à leur personnel des indemnités en cas de chômage intempéries, qu’ils soient redevables ou non de la cotisation calculée à ce titre.


Les indemnités intempéries sont exonérées de charges sociales mais sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement. La CSG (contribution sociale généralisée) peut, dans certains cas, être appelée au taux réduit ou même ne pas être appelée du tout ; cela dépend du revenu imposable du salarié.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’applique également aux indemnités intempéries.


Pour toutes informations à ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’URSSAF à laquelle votre entreprise est affiliée.

Les indemnités de chômage intempéries donnent-elles droit à des points de retraite complémentaire ?

Les indemnités de chômage intempéries sont prises en compte pour l’octroi de points de retraite complémentaire aux ouvriers. L’Union des caisses de France verse elle-même à PRO-BTP les cotisations correspondantes, sans intervention de la caisse Congés Intempéries BTP ni des entreprises.

Les sanctions en cas de fraude

L’article L 441-6 du code pénal précise :

« Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.»